PMA ou non pour les lesbiennes – deux variantes en consultation

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier. Un projet a été mis en consultation jeudi jusqu’au 21 juin. Il contient une variante qui permettrait aux lesbiennes d’accéder au don de sperme. Cette dernière question divise les esprits.

Les couples homosexuels ne peuvent pour l’instant officialiser leur union que par un partenariat enregistré. Cette solution n’est toutefois pas satisfaisante, selon la commission des affaires juridiques du National. Tous les couples ne disposent pas des mêmes droits.

L’état civil des partenaires établit par ailleurs clairement leur orientation sexuelle. Outre l’atteinte à la vie privée, cela peut avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

PMA

Avec le mariage pour tous, le problème sera réglé. Plusieurs questions resteront néanmoins ouvertes si le projet est adopté. Pour la majorité de la commission (12 voix contre 11), l’accès des couples de lesbiennes à la protection médicalement assistée (PMA) devrait être abordé plus tard.

Notamment pour ne pas charger le bateau. Il faudrait en effet modifier la constitution qui précise que le recours aux méthodes de PMA n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière.

La minorité fait une autre lecture de cette disposition. D’après elle, ce texte vise plutôt à empêcher l’usage abusif de la PMA et ne peut être lu dans un sens discriminant les couples homosexuels. La variante permettant aux lesbiennes de recourir au don de sperme mise sur une redéfinition de la présomption de parentalité.

Non seulement l’époux mais aussi l’épouse de la femme qui a mis au monde un enfant en sera aussi parent. Cela permettra de remplir la condition légale selon laquelle la PMA est réservée aux couples à l’égard desquels un rapport de filiation peut être établi.

La gestation par autrui n’est pas à l’ordre du jour.

Veufs et veuves

Une autre question risque de ne pas être définitivement close: celle des rentes de survivants. Les droits des veufs sont actuellement moins étendus que ceux des veuves. Avec le mariage pour tous, tous les hommes (homosexuels ou non) seront traités comme des veufs et toutes les femmes comme des veuves. Le régime du partenariat continuera de traiter tout le monde comme des veufs.

Certains membres de la commission regrettent qu’on perpétue une inégalité de traitement. Le sujet est toutefois très sensible et la majorité craint qu’une solution définitive ne vienne plomber le projet. La thématique devra tôt ou tard être traitée en profondeur.

En attendant, l’octroi d’une rente de veuve aux lesbiennes ne devrait pas mettre en danger les finances des assurances sociales. On s’attend à environ cinq veuves de plus par an. En décembre, la Suisse comptait un plus de 150’000 veuves recevant une rente.

Adoption conjointe

D’autres inégalités de traitement seront en revanche définitivement éliminées avec le mariage pour tous. Les couples homosexuels auront accès à l’adoption conjointe. Actuellement, il est uniquement possible pour un partenaire enregistré d’adopter l’enfant de son partenaire.

Contrairement au partenariat, le mariage ouvrira la porte à la naturalisation facilitée du conjoint. Tous les mariages conclus à l’étranger entre personnes de même sexe seront reconnus en Suisse.

Le régime matrimonial ordinaire sera la participation aux acquêts, alors que la séparation de biens s’applique actuellement aux partenaires enregistrés. Toutes les autres dispositions du droit matrimonial (divorce, séparation, effets généraux) seront automatiquement étendus aux couples homosexuels. Désormais, deux personnes de même sexe auront aussi la possibilité de se fiancer.

Partenariat en suspens

Restait à savoir ce qu’il adviendra des couples liés par un partenariat (15’300 personnes en 2016). Ceux qui le souhaitent pourront convertir cette union en mariage par une simple déclaration à signer à l’office de l’état civil. Les années de partenariat seront prises en compte lorsque la durée du mariage a des implications en droit.

Les partenaires pourront aussi continuer de vivre sous ce régime. Mais il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Ce régime est appelé à disparaître progressivement. La question de savoir s’il faut introduire un mariage « light » en Suisse n’a pas été tranchée à ce stade.